Information CSE / Œuvres sociales
Il est désormais interdit au comité social et économique de subordonner l’accès à tout ou partie de ses activités sociales et culturelles à une condition d’ancienneté minimale dans l’entreprise. Dans un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation vient de décider qu’il n’était plus possible d’utiliser une telle condition d’ancienneté.
Quelques mois après sa mise en place, le CSE de Groupama Assurances Mutuelles décide au cours d’une réunion de septembre 2019 de modifier son règlement général sur les activités sociales et culturelles (ASC) et d’instaurer "un délai de carence de six mois avant de permettre aux nouveaux embauchés de bénéficier des activités sociales et culturelles". Contestant l'instauration de ce délai de carence, la CGT Groupama demande au tribunal judiciaire de Paris de déclarer illicite le délai de carence de six mois et d’annuler le nouvel article du règlement du CSE. Pour l’organisation syndicale, l’exigence d’une ancienneté minimale "ne saurait être un critère d’ouverture du droit à bénéficier des activité sociales et culturelles" et serait discriminatoire.
La Cour de cassation décide, simplement après avoir rappelé les articles du code du travail sur les activités sociales et culturelles (articles L. 2312-78 et R. 2312-35), que "l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté". Autrement dit, exit la condition d’ancienneté, qui est désormais illégale.
