Les emplois ouverts aux contractuels dans la FPE
Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant les emplois ouverts aux contractuels dans la Fonction publique de l’État : De quoi s’agit-il ? Qui est concerné ? Dans quelles situations ? …
De quoi s’agit-il ?
Les contractuels, de droit public notamment, peuvent être recrutés dans la Fonction publique de l’État (FPE), dans des cas limitativement énumérés par la loi. Ils sont exposés ci-après.
À noter : peuvent aussi être recrutés, comme contractuels de droit public notamment :
- Les personnes en situation de handicap : voir à ce sujet les dispositions du décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
- Les personnes recrutées au titre du PACTE (Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État) (voir la fiche qui lui est consacrée);
- Les emplois de direction de l’État régis par les dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, ces postes pouvant toutefois être occupés également par des fonctionnaires.
- Les emplois à la décision du gouvernement, ces postes pouvant toutefois être occupés également par des fonctionnaires.
Qui est concerné ?
L’ensemble des contractuels de la FPE.
Dans quelles situations des contractuels sont-ils recrutés ?
Pour occuper des emplois civils permanents
Bien que le principe selon lequel, les emplois civils permanents de l’État et de leurs établissements publics à caractère administratif ne peuvent être occupés que par des fonctionnaires reste toujours de rigueur, la loi n° 2019-828 a néanmoins inscrit à l’article L332-21 du Code général de la Fonction publique (CGFP) un possible recrutement d’agents contractuels afin de pourvoir des emplois permanents, à l’issue d’une procédure devant permettre de garantir l’égal accès aux emplois publics. Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels prévoit les modalités de cette procédure, notamment ses articles 1 et 2 qui fixent les principes généraux, le socle commun et minimal de celle-ci.
Il s’agit des recrutements et emplois suivants :
1° Emplois des établissements publics de l'État, sous réserve des dispositions du code de la recherche pour les agents publics qui y sont soumis ;
2° Emplois des centres hospitaliers et universitaires occupés par des membres du personnel enseignant et hospitalier ;
3° Emplois occupés par les assistants d'éducation, les maîtres d'internat et les surveillants d'externat des établissements d'enseignement ;
4° En l'absence de corps de fonctionnaires de l'État susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
5° Lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment :
- Pour des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ;
- Lorsque l'autorité de recrutement n'est pas en mesure de pourvoir l'emploi par un fonctionnaire de l'État présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir.
6° Lorsque l'emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires de l'État.
À noter : par ailleurs, les fonctions répondant à un besoin permanent et exercées dans le cadre d'un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet sont nécessairement assurées par des agents contractuels de l'État.
Pour répondre à des besoins non permanents
1° Pour assurer le remplacement momentané d'agents publics de l'État lorsque ces derniers sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, ou qu’ils sont indisponibles en raison d'un congé régulièrement accordé.
2° Pour les besoins de la continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
3° Pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, si cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires de l'État.
À noter : il existe également le contrat de projet, conclu pour occuper un emploi non permanent (voir la fiche qui lui est consacrée).
Textes :
CGFP : Articles L332-1, L332-2, L332-3, L332-6, L332-7, L332-21, L332-22, L341-1 à L341-5, L342-1 à L342-3 ;
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.